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Loi fédérale
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications
(Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)

du 30 avril 1997 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 15 Assujettissement à l’impôt

En matière d’im­pos­i­tion, l’en­tre­prise est as­similée à une so­ciété de cap­itaux de droit privé.