Loi fédérale
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications
(Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)

¹ Le per­son­nel de l’en­tre­prise est en­gagé sous le ré­gime du droit privé.

² L’en­tre­prise a l’ob­lig­a­tion de né­go­ci­er avec les as­so­ci­ations du per­son­nel la con­clu­sion d’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail.

³ Si elles ne par­vi­ennent pas à un ac­cord, l’en­tre­prise et les as­so­ci­ations du per­son­nel sou­mettent les points li­ti­gieux à une com­mis­sion d’ar­bit­rage. Il ap­par­tient al­ors à cette dernière de pro­poser des solu­tions aux partenaires so­ci­aux.