Loi fédérale
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications
(Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)

¹ Les re­la­tions jur­idiques de l’en­tre­prise avec sa cli­entèle sont ré­gies par les dis­posi­tions du droit privé.

² La re­sponsab­il­ité de l’en­tre­prise, de ses or­ganes et de son per­son­nel est ré­gie par les dis­pos­i­tions du droit privé. La loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁹ n’est pas ap­plic­able.