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Loi fédérale
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications
(Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)

du 30 avril 1997 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 19 Procédure

1 Les con­test­a­tions op­posant l’en­tre­prise à sa cli­entèle ressor­tis­sent aux tribunaux civils.

2 et 3 ...10

10 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 24 de la L du 24 mars 2000 sur les fors, avec ef­fet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).