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Loi fédérale sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)
du 30 avril 1997 (Etat le 1 janvier 2021)er
Art. 2Forme juridique et inscription au registre du commerce
1 L’entreprise est une société anonyme de droit public. Son organisation est régie par la présente loi, par les statuts et par les dispositions du droit de la société anonyme.
2 L’entreprise est inscrite au registre du commerce sous la raison sociale figurant dans les statuts.