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Loi fédérale
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications
(Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)

du 30 avril 1997 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 2 Forme juridique et inscription au registre du commerce

1 L’en­tre­prise est une so­ciété an­onyme de droit pub­lic. Son or­gan­isa­tion est ré­gie par la présente loi, par les stat­uts et par les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme.

2 L’en­tre­prise est in­scrite au re­gistre du com­merce sous la rais­on so­ciale fig­ur­ant dans les stat­uts.