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Loi fédérale
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications
(Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)

du 30 avril 1997 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 20 Organisation de la Poste

Si la loi du 30 av­ril 199711 sur l’or­gan­isa­tion de la Poste n’entre pas en vi­gueur en même temps que la présente loi, le Con­seil fédéral, en at­tend­ant son en­trée en vi­gueur, prend les dis­pos­i­tions né­ces­saires pour trans­former le dé­parte­ment de la poste de l’En­tre­prise des PTT en ét­ab­lisse­ment autonome doté de la per­son­nal­ité jur­idique. Il défin­it les or­ganes de cet ét­ab­lisse­ment et leurs at­tri­bu­tions et veille à lui ac­cord­er l’auto­nomie dont il a be­soin dans les do­maines de l’ex­ploit­a­tion, des prises de parti­cip­a­tion et des fin­ances.