Loi fédérale
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications
(Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)

¹ Dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, l’en­tre­prise reprend l’ac­tif et le pas­sif des sec­teurs de l’En­tre­prise des PTT qui lui sont trans­férés en vertu de l’art. 21, al. 1.

² Les muta­tions au re­gistre fon­ci­er des droits de pro­priété im­mob­ilière et des autres droits réels de l’En­tre­prise des PTT trans­férés à l’en­tre­prise ou aux fi­liales désignées par elle dans lesquelles elle dé­tient la ma­jor­ité sont ef­fec­tuées con­formé­ment à l’an­nonce qui en est faite et sans qu’aucun im­pôt ni aucun émolu­ment ne soit per­çu.