Loi fédérale
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications
(Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)

¹ L’en­tre­prise reprend les rap­ports de ser­vice existants en qual­ité d’em­ployeur.

² Jusqu’à la fin de la péri­ode ad­min­is­trat­ive de 1997 à 2000, le per­son­nel de l’entre­prise est sou­mis à la lé­gis­la­tion sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

³ Dès le 1^er jan­vi­er 2001, les rap­ports de ser­vice sont réglés sur la base du droit ré­gis­sant les con­trats de trav­ail.

⁴ Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, l’en­tre­prise peut en­gager des em­ployés selon les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹² av­ant le 1^er jan­vi­er 2001.