Loi fédérale
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications
(Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)

La Con­fédéra­tion peut pren­dre à sa charge le dé­couvert de l’en­tre­prise auprès de la Caisse fédérale de pen­sions, de man­ière que la part de fonds pro­pres fig­ur­ant au bil­an d’ouver­ture soit suf­f­is­ante. La charge sup­plé­mentaire qui en ré­sulte pour la Con­fédéra­tion est in­scrite à l’ac­tif de son compte cap­it­al et amort­ie sur son compte de ré­sultats dans les an­nées suivantes.