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Loi fédérale
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications
(Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)

du 30 avril 1997 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 27 Prêts accordés à l’entreprise

La Con­fédéra­tion peut, pendant une péri­ode de trans­ition, ac­cord­er des prêts de tré­sorer­ie à l’en­tre­prise.