Loi fédérale
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications
(Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)

¹ L’en­tre­prise a pour but de fournir, en Suisse et à l’étranger, des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et de ra­di­od­if­fu­sion ain­si que des produits et des ser­vices con­nexes.

² Elle peut ac­com­plir tout acte jur­idique propre à promouvoir ce but, en par­ticuli­er ac­quérir ou alién­er des im­meubles, em­prunter ou pla­cer des fonds sur les marchés monétaire et fin­an­ci­er, créer des so­ciétés, pren­dre des par­ti­cip­a­tions ou coopérer d’une autre man­ière avec des tiers.