Loi fédérale
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications
(Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)

¹ La Con­fédéra­tion est ac­tion­naire de l’en­tre­prise et doit détenir la ma­jor­ité du capi­tal et des voix.

² L’alién­a­tion et l’of­fre en sou­scrip­tion de titres de par­ti­cip­a­tion à des tiers ont lieu con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme et dans les lim­ites fixées au 1er al­inéa.

³ Le Con­seil fédéral défin­it tous les quatre ans les ob­jec­tifs de la Con­fédéra­tion en tant qu’ac­tion­naire ma­joritaire de l’en­tre­prise. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ét­ablit à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral un rap­port an­nuel sur leur réal­isa­tion et lui fournit les in­form­a­tions né­ces­saires au con­trôle.⁵