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Loi fédérale
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications
(Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)

du 30 avril 1997 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 8 Assemblée générale

Les pouvoirs de l’as­semblée générale sont ré­gis par les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions6 re­l­at­ives à la so­ciété an­onyme.

6 RS 220