SR 711 · Loi fédéralesur l’expropriation(LEx1) · LEx · 1 janvier 2021

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Art. 1

¹ Le droit d’expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l’intérêt de la Confédération ou d’une partie considérable du pays, ainsi que pour d’autres buts d’intérêt public reconnus par une loi fédérale.

² Il ne peut s’exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.

Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)^er
¹ Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Loi fédéralesur l’expropriation(LEx1)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)er1 Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)^er
¹ Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).