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Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx1)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Art. 10

Les droits sur les fon­taines, sources et cours d’eau in­dis­pens­ables à un im­meuble, à un ser­vice d’ap­pro­vi­sion­nement d’eau ou à une autre in­stall­a­tion hy­draul­ique d’in­térêt pub­lic ne peuvent être ex­pro­priés que si l’ex­pro­pri­ant fournit un équi­val­ent d’eau suf­f­is­ant.