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Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx1)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Art. 109107

Les pub­lic­a­tions sont faites dans les or­ganes de pub­lic­a­tion of­fi­ciels des can­tons et des com­munes dont le ter­ritoire est con­cerné. Les délais se cal­cu­lent à compt­er de la pub­lic­a­tion dans l’or­gane of­fi­ciel du can­ton.

107 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).