Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

¹ Le Con­seil fédéral est char­gé de fix­er la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Celle-ci s’ap­pli­quera, dès cette date, à toutes les expro­pri­ations pour lesquelles la procé­dure d’es­tim­a­tion n’aura pas en­core été ouverte con­formé­ment à la loi an­cienne. Les com­mis­sions d’es­tim­a­tion ac­tuelle­ment con­stituées li­qui­deront en­core les expro­pri­ations à exé­cuter d’après l’an­cienne procé­dure.

² Les dis­pos­i­tions nou­velles con­cernant la pro­duc­tion tar­dive de pré­ten­tions, l’ex­écu­tion et la rétro­ces­sion s’ap­pli­quent aus­si, dans la mesure des pos­sib­il­ités, aux ex­pro­pri­ations li­quidées d’après l’an­cienne loi.

³ Elles règlent aus­si les con­di­tions et les délais à ob­serv­er pour récla­mer la rétro­ces­sion dans les cas d’ex­pro­pri­ation li­quidés à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1932¹³¹