Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

¹ Av­ant la pub­lic­a­tion de la de­mande d’ap­prob­a­tion des plans, l’expro­pri­ant ad­resse une copie du texte qui sera pub­lié à chacune des per­sonnes visées par la de­mande d’ex­pro­pri­ation qui lui sont con­nues par le re­gistre fon­ci­er ou par des re­gis­tres pub­lics ou de toute autre façon. Il in­dique ce qui est réclamé de chaque in­téressé.

² Si une per­sonne visée par la de­mande d’ex­pro­pri­ation reçoit l’avis per­son­nel après la pub­lic­a­tion de la de­mande, son délai d’op­pos­i­tion com­mence à courir à la ré­cep­tion de cet avis.

³ L’avis per­son­nel in­dique:

a.

le but et l’éten­due de l’ex­pro­pri­ation;

b.

som­maire­ment, le genre et l’em­place­ment de l’ouv­rage à ex­écuter;

c.

les droits dont la ces­sion ou la con­sti­tu­tion est re­quise;

d.

le lieu où le dossier de de­mande peut être con­sulté pendant le délai d’op­pos­i­tion;

e.

la som­ma­tion de produire les op­pos­i­tions et préten­tions, con­formé­ment à l’art. 33, al. 1;

f.

la som­ma­tion d’aviser les loc­ataires et les fer­mi­ers, con­formé­ment à l’art. 32;

g.

le ban d’ex­pro­pri­ation et ses con­séquences, con­formé­ment aux art. 42 à 44.