Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

¹ En ap­prouv­ant les plans, l’autor­ité com­pétente statue égale­ment sur les op­pos­i­tions en matière d’ex­pro­pri­ation au sens de l’art. 33, al. 1, let. a à c.

² Pour autant que les de­mandes visées à l’art. 33, al. 1, let. d et e, né­ces­sit­ent une procé­dure de con­cili­ation et, le cas échéant, une procé­dure d’es­tim­a­tion, l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion re­met au présid­ent de la com­mis­sion d’es­tim­a­tion com­pétente, une fois que l’ap­prob­a­tion des plans est en­trée en force, not­am­ment la dé­cision ren­due, les plans ap­prouvés, le plan d’ex­pro­pri­ation, le tableau des droits ex­pro­priés et les préten­tions produites.