SR 711 · Loi fédéralesur l’expropriation(LEx1) · LEx · 1 janvier 2021

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Art. 42³³

Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse.

³³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)^er
¹ Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Loi fédéralesur l’expropriation(LEx1)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)er1 Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)^er
¹ Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).