Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

¹ Le présid­ent cite l’ex­pro­pri­ant et les ex­pro­priés à com­paraître à une audi­ence de con­cili­ation par com­mu­nic­a­tion per­son­nelle; l’audi­ence se tient nor­malement sur les lieux con­cernés.

² Si l’ex­pro­pri­ant ne donne pas suite à la cita­tion, le présid­ent fixe une nou­velle audi­ence. Lor­sque des ex­pro­priés font dé­faut, la procé­dure de con­cili­ation n’a pas lieu en ce qui les con­cerne, à moins que le présid­ent n’es­time qu’une audi­ence est né­ces­saire.