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Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx1)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Art. 4838

Les de­mandes d’in­dem­nité et les ques­tions qui s’y rap­portent sont dis­cutées à l’audi­ence; la com­mis­sion y procède en outre aux relevés né­ces­saires pour cla­ri­fi­er les points li­ti­gieux ou douteux. Le présid­ent cher­che à mettre les parties d’ac­cord.

38 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).