SR 711 · Loi fédéralesur l’expropriation(LEx1) · LEx · 1 janvier 2021

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Art. 5

¹ Peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeuble à exproprier.

² Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.

Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)^er
¹ Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Loi fédéralesur l’expropriation(LEx1)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)er1 Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)^er
¹ Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).