Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

¹ La com­mis­sion d’es­tim­a­tion statue not­am­ment:⁶⁸

a.⁶⁹

sur le mont­ant de l’in­dem­nité (art. 16 et 17);

b.

sur les de­mandes tend­ant à ce que les parties in­té­grantes et les ac­cessoires soi­ent ex­ceptés de l’ex­pro­pri­ation (art. 11) et sur les de­mandes d’ex­ten­sion de celle-ci (art. 12 et 13);

b^bis.⁷⁰

sur les de­mandes d’in­dem­nité pour les dom­mages ré­sult­ant d’act­es pré­par­atoires (art. 15, al. 3);

c.

sur les de­mandes d’in­dem­nité dérivant de l’ob­lig­a­tion de sau­ve­garder l’in­térêt pub­lic et les fonds voisins (art. 7);

d.

sur les nou­veaux rap­ports de pro­priété et les frais sup­plé­men­tai­res oc­ca­sion­nés par l’en­tre­tien des in­stall­a­tions nou­velles (art. 26);

e.

sur les de­mandes d’in­dem­nité dérivant de la ren­on­ci­ation à l’ex­pro­pri­ation (art. 14);

f.

sur les de­mandes d’in­dem­nité dérivant du ban d’ex­pro­pri­ation (art. 44);

g.⁷¹

sur les de­mandes d’en­voi en pos­ses­sion an­ti­cipé et les presta­tions à fournir de ce chef lor­sque le présid­ent n’a pas la com­pétence de statuer en vertu de l’art. 76, al. 2;

h.

sur les con­séquences de la de­meure pour le paiement de l’in­dem­nité d’ex­pro­pri­ation (art. 88);

i.

sur le droit de l’ex­pro­prié d’ex­i­ger la rétro­ces­sion et sur les réclam­a­tions qui s’y rat­tachent (art. 108);

k.⁷²

...

² La com­mis­sion statue elle-même sur sa com­pétence.⁷³