Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

¹ Est com­pétente, en règle générale, la com­mis­sion d’es­tim­a­tion de l’ar­ron­disse­ment sur le ter­ritoire duquel est situé l’ob­jet de l’expro­pri­ation.

² À la re­quête de l’une des parties ou du présid­ent d’une com­mis­sion d’es­tim­a­tion, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral peut ex­cep­tion­nelle­ment char­ger une com­mis­sion de statuer sur des ex­pro­pri­ations hors de son ar­ron­disse­ment, lor­sque cette ex­ten­sion de com­pétence per­met d’ob­te­nir une es­tim­a­tion uni­forme ou d’éviter des frais.⁷⁴