Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

¹ Les débats et la dé­cision de la com­mis­sion d’es­tim­a­tion sont re­latés dans un procès-verbal qui con­tient:

a.

les noms des in­téressés qui ont com­paru;

b.

la désig­na­tion ex­acte de l’ob­jet de l’ex­pro­pri­ation;

c.

les con­clu­sions des parties et les déclar­a­tions ay­ant la valeur d’une re­con­nais­sance;

d.

la liste des pièces produites par les parties;

e.

le compte rendu som­maire des ex­posés des parties;

f.

le ré­sultat de l’ad­min­is­tra­tion de preuves;

g.

le texte de la dé­cision prise, avec in­dic­a­tion des mo­tifs, les divers élé­ments con­sti­tu­tifs de l’in­dem­nité énumérés à l’art. 19 devant être in­diqués sé­paré­ment et ex­acte­ment en chif­fres;

h.

la sig­na­ture du présid­ent de la com­mis­sion d’es­tim­a­tion.

² Il est dressé un procès-verbal dis­tinct des débats lor­sque ceux-ci n’abou­tis­sent pas à une dé­cision ou que des té­moins sont en­ten­dus ou en­core que, pour d’autres mo­tifs, le procès-verbal paraît néces­saire.