SR 711 · Loi fédéralesur l’expropriation(LEx1) · LEx · 1 janvier 2021

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Art. 75⁷⁹

En tant que la décision de la commission d’estimation ne fait pas l’objet d’un recours, elle a le même effet qu’un arrêt entré en force du Tribunal administratif fédéral; elle peut être attaquée par les mêmes voies de droit.

⁷⁹ Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)^er
¹ Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Loi fédéralesur l’expropriation(LEx1)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)er1 Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)^er
¹ Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).