Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

¹ L’ex­pro­pri­ant peut de­mander en tout temps d’être autor­isé à pren­dre pos­ses­sion du droit ou à ex­er­cer ce­lui-ci déjà av­ant le paiement de l’in­dem­nité s’il prouve qu’à dé­faut l’en­tre­prise serait ex­posée à un sérieux préju­dice. Si le droit à ex­pro­pri­er est déjà ex­er­cé dans les faits sur un ouv­rage existant, cette prise de pos­ses­sion an­ti­cipée est autor­isée par la loi.⁸²

² Le présid­ent de la com­mis­sion d’es­tim­a­tion statue sur la de­mande au plus tôt lor­sque le titre d’ex­pro­pri­ation devi­ent ex­écutoire, en tout cas après avoir en­tendu l’ex­pro­prié et, s’il le faut, après une in­spec­tion spé­ciale des lieux.⁸³ Il s’as­sure le con­cours de membres de la com­mis­sion d’es­tima­tion s’il le juge né­ces­saire ou si leur par­ti­cip­a­tion est exigée par l’une des parties.

³ Dans la procé­dure devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et devant le Tribunal fédéral, le juge in­struc­teur statue sur la de­mande.⁸⁴

⁴ L’autor­isa­tion doit être ac­cordée, à moins que la prise de pos­ses­sion ne rende l’ex­a­men de la de­mande d’in­dem­nité im­possible ou que cet ex­a­men ne puisse être as­suré par des mesur­es de la com­mis­sion tell­es que prise de pho­to­graph­ies, d’es­quisses. ...⁸⁵

⁵ L’ex­pro­prié peut de­mander que l’ex­pro­pri­ant soit as­treint à fournir préal­able­ment des sûretés d’un mont­ant con­ven­able ou à vers­er des acomptes, ou à l’une et l’autre de ces presta­tions sim­ul­tané­ment. Le présid­ent de la com­mis­sion d’es­tim­a­tion statue sur la de­mande, seul ou en fais­ant ap­pel aux membres de la com­mis­sion d’es­tim­a­tion. Les acomptes sont ré­partis con­formé­ment à l’art. 94. Dans tous les cas, l’in­dem­nité défin­it­ive porte in­térêt au taux fixé par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral dès le jour de la prise de pos­ses­sion et l’ex­pro­prié est in­dem­nisé de tout autre dom­mage ré­sult­ant de la prise de pos­ses­sion an­ti­cipée.⁸⁶

⁶ …⁸⁷