Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx¹)

¹ Le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er in­forme l’ex­pro­prié du paiement, en lui no­ti­fi­ant que, s’il n’en con­teste pas l’ex­actitude dans le délai de dix jours, la procé­dure de ré­par­ti­tion sera ouverte.

² En cas de con­test­a­tion, le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er ren­voie celle-ci à la dé­cision du présid­ent de la com­mis­sion. La ré­par­ti­tion est ajournée jusqu’à ce que cette dé­cision soit in­terv­en­ue.