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Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx1)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Art. 92

Il ne peut être réclamé des droits de muta­tion pour le trans­fert de la pro­priété par suite d’ex­pro­pri­ation; seuls peuvent être per­çus des émolu­ments de chan­celler­ie, qui sont à la charge de l’ex­pro­pri­ant.