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Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx1)

du 20 juin 1930 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Art. 98

Les in­dem­nités payées pour l’ex­tinc­tion de ser­vitudes sont at­tribuées aux tit­u­laires de droits de gage im­mob­ilier et de charges fon­cières gre­vant le fonds dom­in­ant, d’après leur rang.