Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationaledu 22 juin 2001 (Etat le 1er janvier 2013) |
Art. 22 Placement sans autorisation et non-observation des charges
1Est passible d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque accueille en Suisse, en vue de son adoption:1
2Quiconque n'observe pas des charges ou des conditions dont dépend l'octroi d'autorisations par l'autorité cantonale compétente en vertu de la présente loi ou de l'ordonnance réglant le placement d'enfants est passible d'une amende.3 1 Nouvelle teneur selon l'art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). |