Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale

du 22 juin 2001 (Etat le 1er janvier 2013)


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Art. 22 Placement sans autorisation et non-observation des charges

1Est pass­ible d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque ac­cueille en Suisse, en vue de son ad­op­tion:1

a.
un en­fant résid­ant habituelle­ment dans un Etat con­tract­ant partie à la Con­ven­tion, sans avoir ob­tenu les autor­isa­tions re­quises à l'art. 17 de la Con­ven­tion et à l'art. 8 de la présente loi;
b.
un en­fant résid­ant habituelle­ment dans un autre Etat, sans que les con­di­tions d'en­trée prévues par l'or­don­nance du 19 oc­tobre 1977 réglant le place­ment d'en­fants2 ne soi­ent re­m­plies.

2Quiconque n'ob­serve pas des charges ou des con­di­tions dont dépend l'oc­troi d'autor­isa­tions par l'autor­ité can­tonale com­pétente en vertu de la présente loi ou de l'or­don­nance réglant le place­ment d'en­fants est pass­ible d'une amende.3


1 Nou­velle ten­eur selon l'art. 333 du code pén­al, dans la ten­eur de la LF du 13 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
2 RS 211.222.338. Ac­tuelle­ment: par l'OAdo (RS 211.221.36).
3 Nou­velle ten­eur selon l'art. 333 du code pén­al, dans la ten­eur de la LF du 13 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (2006 3459; FF 1999 1787).

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