Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes

du 21 décembre 2007 (Etat le 1er juillet 2009)


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Art. 12 Exécution de la décision

1Les can­tons désignent une autor­ité unique char­gée d'ex­écuter la dé­cision.

2L'autor­ité tient compte de l'in­térêt de l'en­fant et s'ef­force d'ob­tenir l'ex­écu­tion volontaire de la dé­cision.

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