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Loi fédérale
sur les allocations familiales dans l’agri­culture
(LFA)1

du 20 juin 1952 (Etat le 1 juillet 2021)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1979, en vigueur depuis le 1er avr. 1980 (RO 1980 276280; FF 1979 II 737). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

Art. 19 Allocations familiales aux agriculteurs indépendants 51

Les dépenses ré­sult­ant du verse­ment d’al­loc­a­tions fa­miliales aux ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants, y com­pris les frais d’ad­min­is­tra­tion oc­ca­sion­nés aux caisses de com­pens­a­tion par ce verse­ment, sont à rais­on de deux tiers à la charge de la Con­fédéra­tion et d’un tiers à celle des can­tons. Les can­tons peuvent faire par­ti­ciper les com­munes à leurs sub­ven­tions.

51Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 1957, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1958 (RO 1958 189; FF 1957 I 1045).