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Loi fédérale
sur les allocations familiales dans l’agri­culture
(LFA)1

du 20 juin 1952 (État le 1 janvier 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1979, en vigueur depuis le 1er avr. 1980 (RO 1980 276280; FF 1979 II 737). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

Art. 22 Particularités du contentieux 56

1 En dérog­a­tion à l’art. 58, al. 1, LP­GA57, le tribunal des as­sur­ances com­pétent est ce­lui du can­ton où la caisse de com­pens­a­tion a son siège.

2 En dérog­a­tion à l’art. 58, al. 2, LP­GA, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral con­naît des re­cours in­ter­jetés par les per­sonnes résid­ant à l’étranger. Le Con­seil fédéral peut pré­voir que cette com­pétence est at­tribuée au tribunal des as­sur­ances du can­ton dans le­quel l’em­ployeur de l’as­suré a son dom­i­cile ou son siège. L’art. 85bis, al. 2 et 3, LAVS58 est ap­plic­able par ana­lo­gie.59

56 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 15 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LP­GA, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371;FF 1991II 181888, 1994V 897, 19994168).

57 RS 830.1

58 RS 831.10

59 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 114 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).