Loi fédérale
sur les allocations familiales dans l’agriculture
(LFA)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1979, en vigueur depuis le 1er avr. 1980 (RO 1980 276280; FF 1979 II 737). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.


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Art. 14 Exercice du droit aux allocations; paiement des allocations

1 Les de­mandes d’al­loc­a­tion doivent être présentées à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente.

2 En dérog­a­tion à l’art. 19, al. 1, LP­GA41, les al­loc­a­tions fa­miliales sont ver­sées chaque tri­mestre aux ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants ex­er­çant leur activ­ité à titre prin­cip­al et à la fin de l’an­née aux ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants ex­er­çant leur activ­ité à titre ac­cessoire et aux ex­ploit­ants d’alpages.42

3 ...43

41 RS 830.1

42 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 15 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LP­GA, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371;FF 1991II 181888, 1994V 897, 19994168).

43 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008131;FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 64596513).

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