Loi fédérale
sur les allocations familiales dans l’agriculture
(LFA)¹

¹ Les em­ployeurs ag­ri­coles doivent pay­er une con­tri­bu­tion égale à 2 % des salaires en nature et en es­pèces que reçoit leur per­son­nel ag­ri­cole lor­squ’une cot­isa­tion est due sur ces salaires con­formé­ment à la LAVS⁴⁸.⁴⁹

² Les con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion prévues à l’art. 69 LAVS doivent aus­si être prélevées sur les con­tri­bu­tions des em­ployeurs, au sens de l’al. 1.

³ Les dis­pos­i­tions de la LAVS, y com­pris les dérog­a­tions à la LP­GA⁵⁰, s’ap­pli­quent au re­couvre­ment des con­tri­bu­tions non payées.⁵¹

⁴ La part des dépenses, y com­pris les frais d’ad­min­is­tra­tion oc­ca­sion­nés aux caisses de com­pens­a­tion par le verse­ment des al­loc­a­tions fa­miliales, qui n’est pas couverte par les con­tri­bu­tions des em­ployeurs est à rais­on de deux tiers à la charge de la Con­fédéra­tion et d’un tiers à celle des can­tons. Les can­tons peuvent faire par­ti­ciper les com­munes à leurs sub­ven­tions.⁵²