Loi fédérale
sur les allocations familiales dans l’agriculture
(LFA)¹

¹ Les per­sonnes qui, en qual­ité de salar­iés, sont oc­cupées contre rémun­éra­tion dans une en­tre­prise ag­ri­cole ont droit à des al­loc­a­tions fa­miliales pour trav­ail­leurs ag­ri­coles.

² Les membres de la fa­mille de l’ex­ploit­ant qui trav­ail­lent dans l’ex­ploit­a­tion ont égale­ment droit à des al­loc­a­tions fa­miliales, à l’ex­cep­tion:

a.

des par­ents de l’ex­ploit­ant en ligne dir­ecte, as­cend­ante ou des­cend­ante;

b.

des gendres ou des brus de l’ex­ploit­ant, qui, selon toute vraisemb­lance, repren­dront l’en­tre­prise pour l’ex­ploiter per­son­nelle­ment.

³ Les trav­ail­leurs ag­ri­coles n’ont droit à l’al­loc­a­tion de mén­age que s’ils sé­journent en Suisse avec leur fa­mille (art. 13, al. 2, LP­GA⁹). L’oc­troi de l’al­loc­a­tion pour en­fant et de l’al­loc­a­tion de form­a­tion¹⁰, en faveur des en­fants vivant à l’étranger est réglé con­formé­ment à l’art. 4, al. 3, de la loi du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales (LA­Fam)¹¹.¹²

⁴ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions pré­cis­ant les no­tions d’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole et de trav­ail­leur ag­ri­cole.