Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les allocations familiales dans l’agriculture
(LFA)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1979, en vigueur depuis le 1er avr. 1980 (RO 1980 276280; FF 1979 II 737). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

Art. 4a Paiement d’un salaire correspondant aux taux locaux usuels 22

Les al­loc­a­tions fa­miliales ne peuvent être ver­sées que si le salaire payé par l’em­ployeur cor­res­pond au moins aux taux lo­c­aux usuels pour les trav­ail­leurs ag­ri­coles.

22 In­troduit par l’an­nexe ch. 2 de la L du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008131;FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 64596513).