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Loi fédérale
sur les allocations familiales dans l’agriculture
(LFA)1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1979, en vigueur depuis le 1er avr. 1980 (RO 1980 276280; FF 1979 II 737). Selon la même disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.

Art. 6 Délimitation de la région de montagne 25

L’at­tri­bu­tion des ex­ploit­a­tions à la ré­gion de montagne est ré­gie par les dis­pos­i­tions sur le ca­dastre de la pro­duc­tion ag­ri­cole.

25 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 114 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).