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Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

du 16 décembre 1983 (Etat le 1er mars 2013)

Art. 1 But

La présente loi lim­ite l'ac­quis­i­tion d'im­meubles par des per­sonnes à l'étranger dans le but de prévenir l'em­prise étrangère sur le sol suisse.