Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Est réputé ap­par­thôtel l'hôtel nou­veau ou à rénover sou­mis au ré­gime de la pro­priété par étages et ap­par­ten­ant à l'hôteli­er, à des per­sonnes à l'étranger et, cas échéant, à des tiers, lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

les in­stall­a­tions né­ces­saires à l'ex­ploit­a­tion hôtelière et les ap­parte­ments ap­par­tiennent à l'hôteli­er à rais­on de 51 % au moins de l'en­semble;

b.

l'ex­ploit­a­tion dur­able de 65 % au moins des quote-parts af­férentes aux lo­ge­ments y com­pris ceux qui ap­par­tiennent à l'hôteli­er, est as­surée en la forme hôtelière;

c.

l'of­fre de presta­tions, la con­struc­tion et l'ex­ploit­a­tion hôtelières ap­pro­priées ain­si que la rent­ab­il­ité prob­able de l'hôtel sont con­firm­ées par un rap­port d'ex­pert­ise de la So­ciété suisse de crédit hôteli­er.