Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

L'autor­isa­tion d'ac­quérir est re­fusée en tout état de cause, lor­sque:

a.

l'im­meuble sert à un place­ment de cap­itaux que la présente loi n'autor­ise pas;

b.

la sur­face de l'im­meuble est supérieure à ce qu'ex­ige l'af­fect­a­tion de ce­lui-ci;

c.

l'ac­quéreur a tenté d'éluder la loi;

d.¹

l'ac­quéreur d'une résid­ence secondaire au sens de l'art. 9, al. 1, let. c, d'un lo­ge­ment de va­cances ou d'un ap­parte­ment dans un ap­par­thôtel, son con­joint, son partenaire en­re­gis­tré ou ses en­fants de moins de 18 ans sont déjà pro­priétaires d'un im­meuble de ce genre en Suisse;

e.²

…

f.

l'ac­quis­i­tion est con­traire aux in­térêts supérieurs du pays.