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Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

du 16 décembre 1983 (Etat le 1er mars 2013)

Art. 12 Motifs impératifs de refus

L'autor­isa­tion d'ac­quérir est re­fusée en tout état de cause, lor­sque:

a.
l'im­meuble sert à un place­ment de cap­itaux que la présente loi n'autor­ise pas;
b.
la sur­face de l'im­meuble est supérieure à ce qu'ex­ige l'af­fect­a­tion de ce­lui-ci;
c.
l'ac­quéreur a tenté d'éluder la loi;
d.1
l'ac­quéreur d'une résid­ence secondaire au sens de l'art. 9, al. 1, let. c, d'un lo­ge­ment de va­cances ou d'un ap­parte­ment dans un ap­par­thôtel, son con­joint, son partenaire en­re­gis­tré ou ses en­fants de moins de 18 ans sont déjà pro­priétaires d'un im­meuble de ce genre en Suisse;
e.2
…
f.
l'ac­quis­i­tion est con­traire aux in­térêts supérieurs du pays.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 10 de l'an­nexe à la LF du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
2 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 30 avr. 1997, avec ef­fet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).