Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

¹L'autor­isa­tion est sub­or­don­née à des con­di­tions et des charges des­tinées à as­surer que l'im­meuble sera af­fecté au but dont se prévaut l'ac­quéreur.

²Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et les charges min­i­males, en tant que la présente loi ne le fait pas, ain­si que l'échéance des autor­isa­tions.

³Les charges doivent être men­tion­nées dans le re­gistre fon­ci­er.

⁴A la de­mande de l'ac­quéreur, elles peuvent être ré­voquées pour des mo­tifs im­périeux.

⁵Lor­sque le non-as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l'autor­isa­tion est con­staté pour le mo­tif que des per­sonnes à l'étranger n'ont pas une po­s­i­tion dom­in­ante, la dé­cision doit être as­sortie d'une charge ob­li­geant l'ac­quéreur à re­quérir une nou­velle dé­cision de con­stata­tion av­ant chaque modi­fic­a­tion de la situ­ation qui pour­rait jus­ti­fi­er l'as­sujet­tisse­ment.