Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

¹L'ac­quis­i­tion d'im­meubles par des per­sonnes à l'étranger est sub­or­don­née à une autor­isa­tion de l'autor­ité can­tonale com­pétente.

²L'autor­isa­tion n'est pas né­ces­saire:

a.

si l'im­meuble sert d'ét­ab­lisse­ment stable pour faire le com­merce, ex­ploiter une fab­rique ou ex­er­cer en la forme com­mer­ciale quelqu'autre in­dus­trie ain­si que pour ex­er­cer une activ­ité ar­tis­an­ale ou une pro­fes­sion libérale;

b.

si l'im­meuble sert de résid­ence prin­cip­ale à la per­sonne physique qui l'ac­quiert, au lieu de son dom­i­cile légal et ef­fec­tif;

c.

s'il ex­iste une autre ex­cep­tion au sens de l'art. 7.¹

³En cas d'ac­quis­i­tion d'un im­meuble con­formé­ment à l'al. 2, let. a, les lo­ge­ments im­posés par les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux quotas de lo­ge­ments, ain­si que les sur­faces réser­vées à cet ef­fet, peuvent être ac­quis sim­ul­tané­ment.²