Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

¹L'ac­tion pénale se pre­scrit:

a.

par deux ans pour le re­fus de fournir des ren­sei­gne­ments ou de produire des doc­u­ments;

b.

par cinq ans pour les autres con­tra­ven­tions;

c.

par dix ans pour les dél­its.

²La peine in­f­ligée pour une con­tra­ven­tion se pre­scrit par cinq ans.