Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Pour la première péri­ode de deux ans, le Con­seil fédéral fixe le nombre max­im­um, prévu pour l'en­semble du pays, des autor­isa­tions d'ac­quérir des lo­ge­ments de va­cances et des ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels à deux tiers au plus du nombre moy­en des autor­isa­tions d'ac­quérir des résid­ences secondaires, délivrées con­formé­ment au droit an­térieur pendant les cinq an­nées précéd­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.