Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

du 16 décembre 1983 (Etat le 1er mars 2013)


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Art. 40 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2Elle entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 1985 si, av­ant cette date, l'ini­ti­at­ive pop­u­laire «contre le brad­age du sol na­tion­al» est re­tirée ou re­jetée1. Dans la nég­at­ive, le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur


1 L'ini­ti­at­ive a été re­jetée le 20 mai 1984 (FF 1984 II 1019).

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