Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangerdu 16 décembre 1983 (Etat le 1er mars 2013) |
Art. 40 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2Elle entre en vigueur le 1er janvier 1985 si, avant cette date, l'initiative populaire «contre le bradage du sol national» est retirée ou rejetée1. Dans la négative, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur 1 L'initiative a été rejetée le 20 mai 1984 (FF 1984 II 1019). |